Certification Qualifelec
Certification délivrée par Qualifelec, attestant des qualifications d'une entreprise dans le génie électrique et énergétique. API incluse par défaut
Fournisseur de la donnée
Qualifelec
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les entreprises du génie électrique et énergétique ayant obtenu une certification par Qualifelec. Toutes les certifications sont concernées : RGE ou non, accréditées ou non, probatoire ou classique.
Cela représente environ 5000 établissements.
Périmètre géographique :
- ✅ France métropolitaine
- ✅ DROM COM
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en temps réel, l’API étant directement reliée au système d’information de Qualifelec.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON et URL vers le certificat en PDF
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
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Disponible 24h/24 et 7j/7
Limite d'appels
250 requêtes / minute
(partagé entre API du groupe)
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API permet d’obtenir la liste des certificats Qualifelec valides obtenus par l’établissement. Tous les types de certificats Qualifelec sont disponibles, y compris ceux non labellisés RGE. Pour chaque certificat, l’API délivre les données suivantes :
- informations relatives au certificat : numéro, dates de validité ;
- informations sur la qualification obtenue : labellisée RGE ou non, libellé, dates de validité, indices, mentions, domaines et la classification qui donne l’effectif du personnel d’execution et d’encadrement disponible pour cette qualification ;
- assurances décennale et de responsabilité civile ;
- l’url de téléchargement du certificat au format PDF.
Exemple de certificat PDF :
Informations renvoyées en JSON :
Ces informations sont renvoyées sous forme de tableau dont les éléments ont les spécifications suivantes :
URL de téléchargement du certificat Qualifelec
ex:
https://raw.githubusercontent.com/datagouv/apistration/refs/heads/develop/mocks/payloads/api_entreprise_v3_qualifelec_certificats/exemple-certificat-qualifelec-bac-a-sable.jpg
Ce lien délivre le certificat Qualifelec de l'entreprise au format PDF tel qu'accessible depuis le site https://www.qualifelec.fr/(nouvelle fenêtre).
Numéro du certificat
ex:
5430
Le numéro d'attribution du certificat
Label RGE de l'entreprise
ex:
true
Indique si l'entreprise est également labellisée RGE, soit "Reconnu Garant de l'Environnement". Ce label concerne les entreprises spécialisées dans les travaux d'efficacité énergétique en rénovation et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables.
Date de début du certificat
ex:
2019-01-01
Date de début de validité du certificat
Date de fin du certificat
ex:
2021-12-31
Date de fin de validité du certificat
Informations détaillées de la qualification
Libellé de la qualification
ex:
Installations Électriques Logement Commerce Petit Tertiaire - LCPT
Libellé de la qualification
Date de début de la qualification
ex:
2019-01-01
Date de début de validité de la qualification
Date de fin de la qualification
ex:
2024-12-31
Date de fin de validité de la qualification. La durée d'une qualification est de 4 ans. Cette durée est réduite à 2 années pour les qualifications probatoires.
Indices
Ces indices précisent le type et le volume du marché, la puissance ou le rendement d'un équipement et une technicité spécifique. Une qualification peut être accompagnée de plusieurs indices.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Code de l'indice
ex:
IRVE1
Code de l'indice associé à la qualification.
Libellé de l'indice
ex:
IRVE – indice 1 (station de recharge – puissance maximale appelable inférieure ou égale à 36 kVA)
Indice de la qualification.
mentions
La mention valorise un complément d’activité associé à la qualification. Une qualification peut être accompagnée d'une ou plusieurs mentions.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Code de la mention
ex:
PRGE
Code de la mention associé à la qualification.
Libellé de la mention
ex:
Probatoire Reconnu Garant de l’Environnement
Libellé de la mention de la qualification.
Domaines
Le domaine correspond à une activité particulière au sein de l'activité principale de la qualification. Une qualification peut être accompagnée de plusieurs domaines.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Code du domaine
ex:
SU
Code du domaine associé à la qualification.
Libellé du domaine
ex:
Sûreté
Libellé du domaine de la qualification.
Classification de la qualification
La classification indique les moyens humains possédés par l'entreprise pour réaliser les travaux liées à la qualification. Elle précise l'effectif du personnel d'exécution et d'encadrement permanent de l'entreprise. Ce champ peut être nul dans le cas où la qualification est une qualification probatoire.
Code de la classification
ex:
1
Code de la classification associé à la qualification.
Libellé de la classification
ex:
Classe 1 - de 1 à 3 exécutants
Libellé de la classification de la qualification.
Assurance décennale vérifiée au moment de l'édition du certificat
Nom de l'assurance décennale
ex:
AXA
Avant de délivrer le certificat, Qualifelec demande à l'entreprise son attestation d'assurance décennale. Ce justificatif est redemandé chaque année lors de la mise à jour du dossier annuel qui permet la génération du certificat annuel. Pour certaines activités, l'assurance décennale n'est pas obligatoire.
Date de début de validité
ex:
2024-01-31
Date de début de validité de l’attestation d’assurance décennale
Date de fin de validité
ex:
2024-12-31
Date de fin de validité de l’attestation d’assurance décennale
Assurance civile vérifiée au moment de l'édition du certificat
Avant de délivrer le certificat, Qualifelec demande à l'entreprise son attestation d'assurance responsabilité civile. Ce justificatif est redemandé chaque année lors de la mise à jour du dossier annuel qui permet la génération du certificat annuel.
Assurance responsabilité civile
ex:
HISCOX
nom de l’assurance responsabilité civile
Date de début de validité
ex:
2024-01-31
Date de début de validité de l’attestation d’assurance responsabilité civile
Date de fin de validité
ex:
2024-12-31
Date de fin de validité de l’attestation d’assurance responsabilité civile
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_qualifelec_certificats.
| Code | Signification |
|---|---|
00302 |
Entité non traitable
Le numéro de siret n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
32003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
32000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
32001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
32004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
32008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
32009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
32011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
32999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
32020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
32002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
L’API Certification RGE délivre également des certificats Qualifelec. Cependant, elle ne couvre que les certifications Qualifelec labellisées RGE et ne vous permet donc pas d’accéder à la totalité des certificats Qualifelec.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Publique
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
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250 requêtes / minute
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