Certification Qualibat Nouvelle version
Certification délivrée par l'association Qualibat, attestant de la qualification d’une entreprise dans le bâtiment. API incluse par défaut
Qualibat
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les entreprises et les artisans du bâtiment ayant obtenu le label de fiabilité Qualibat.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API délivre le certificat Qualibat de l’entreprise au format PDF ainsi que de la donnée structurée extraite par l’équipe d’API Entreprise directement du PDF*, dont les certifications de l’entité et ses assurances responsabilités travaux et civile. Tous les types de certificats Qualibat sont disponibles, y compris ceux non labellisés RGE.
*Si une des données est absente, une erreur système est ajouté dans la balise meta.
Des informations sur l’entreprise :
- raison sociale, date de création, forme juridique, code NACE et capital social ;
- nom et fonction des dirigeants responsables ;
- adresse et coordonnées de l’entreprise ;
- registre de commerce ou de répertoire des métiers auquel l’entreprise est rattachée ;
- numéro d’affiliation à la caisse de congés payés ;
- régularité de la situation fiscale et sociale ;
- assurances responsabilité civile et travaux ;
- effectif moyen et chiffre d’affaires hors taxes.
Des informations sur la qualification :
- code à quatre chiffres de la capacité technique reconnue à l’entreprise dans une des 9 activités détaillées dans la nomenclature Qualibat ;
- titre de cette capacité ;
- niveau de technicité ;
- classification partielle : les moyens humains dont dispose l’entreprise dans l’activité pour laquelle elle est qualifiée sont précisés ;
- date d’attribution : date à laquelle la qualification a été attribuée ou dernièrement renouvellée ;
- date d’échéance : date d’expiration de validité de la qualification ;
- système qualité : dans la mesure où l’entreprise a mis en place une démarche qualité certifiée par Qualibat, la certification de son système qualité est mentionnée en annexe.
Des informations liées au certificat :
- millésime du certificat ;
- date d’édition;nbsp;;
- durée de validité ;
- numéro d’identification du certificat.
Source : Qualibat
Exemple de certificat PDF :
Informations renvoyées en JSON :
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v4_qualibat_certifications_batiment.
| Code | Signification |
|---|---|
00302 |
Entité non traitable
Le numéro de siret n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
06003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
00502 |
Erreur réseau du service d'hébergement de données
Problème de connexion au serveur d'hébergement de données. L'erreur peut venir soit du fournisseur, soit de API Entreprise Réessayez dans 10 secondes. |
06000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
06001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
06004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
06008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
06009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
06011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
06055 |
Fichier renvoyé par le fournisseur de données non valide
Le fichier n'est pas au format attendu |
06056 |
Fichier renvoyé par le fournisseur de données non valide
Le fichier renvoyé par le fournisseur de données est vide |
06999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
06020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
06002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
L’API Certification RGE délivre également des certificats Qualibat. Cependant, elle ne couvre que les certifications Qualibat labellisées RGE et ne vous permet donc pas d’accéder à la totalité des certificats Qualibat.
Historique
Ce que change cette nouvelle version de l’API par rapport à la précédente :
L’ajout de données extraites directement du PDF.
Ce qui ne change pas :
Le lien vers le PDF est toujours présent.
Documentations des anciennes API :
Plus d'informations sur la gestion de version API Entreprise dans cette documentation.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)