Conformité cotisations retraite complémentaire
Régularité des cotisations de retraite complémentaire auprès de la Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux publics (ProBTP).
PRO BTP
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne :
- ✅ Les entreprises industrielles et artisanales du Bâtiment ;
- ✅ les entreprises des Travaux Publics ;
- ✅ les entreprises des Industries connexes liées par les Accords Collectifs Nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 novembre 1959 ou organismes dont la demande d’adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l’accord du 8 décembre 1961 et le règlement intérieur de l’institution soit :
- la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
- la Fédération Française du Bâtiment (F.F.B) ;
- la Fédération Française des Entreprises de Génie Électrique et Énergétique (F.F.I.E) ;
- la Fédération des SCOP BTP ;
- la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP).
❌ Les associations ne sont pas concernées.
Périmètre géographique :
- ✅ France métropolitaine
- ❌ DROM-COM
Actualisation de la donnée :
L’information est vérifiée tous les soirs et l’API est connectée en temps réel au système de gestion de ProBTP. L’API délivre donc l’attestation telle qu’elle est connue des gestionnaires ProBTP.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API délivre l’attestation PROBTP d’une entreprise, au format PDF, lorsque cette dernière est à jour des cotisations indiquées sur l’attestation, dont les cotisations de retraite complémentaire.
L’attestation explicite :
- les contrats retraite et prévoyance souscrits ;
- la régularité de versement des cotisations, indiquée comme suit : « En tenant compte des éléments connus à cette date, elle [l’entreprise] est à jour des cotisations exigibles au JJ.MM.AAAA ».
Exemple d’attestation PDF :
Informations renvoyées en JSON :
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_probtp_conformites_cotisations_retraite.
| Code | Signification |
|---|---|
00302 |
Entité non traitable
Le numéro de siret n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
09003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
09000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
09001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
09004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
09008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
09009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
09011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
09999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
09020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
09002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)