Conformité cotisations de sécurité sociale agricole
Statut des cotisations sociales d'une entreprise indiquant si elle est en règle auprès de la sécurité sociale agricole (MSA).
MSA
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Les entreprises relevant du régime agricole, de la MSA et donc concernées par cette API sont les suivantes :
- les exploitations de culture, d’élevage, de dressage ;
- les entreprises de travaux agricoles ;
- les entreprises de travaux forestiers ;
- les établissements de conchyliculture et de pisciculture ;
- les activités de pêche maritime à pied professionnelles, sauf pour celles qui relèvent du régime social des marins.
ℹ️ La description précise des entreprises dont les cotisations sont recouvrées par la MSA est disponible dans les articles L722-1 à L722-7 du Code rural et de la pêche maritime.
❌ Les entreprises qui relèvent du régime général ou d’autres régimes sociaux ne sont pas concernées par cette API.
Actualisation de la donnée :
Cette API interroge en direct l’Administration des systèmes d’information des organismes sociaux (MSA URSSAF). Les données transmises sont donc à jour, en temps réél, des dernières informations connues par la MSA.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API indique si l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales auprès de la MSA. Il existe donc trois situations possibles pour une entreprise :
- L’entreprise est à jour de ses cotisations sociales auprès de la MSA ;
- L’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations sociales ;
- La régularité de l’entreprise est inconnue. Une analyse est à effectuer par un agent caisse de la MSA pour savoir si le débiteur est à jour ou pas. Il vous faudra relancer un appel ultérieurement, le temps que l’agent analyse la situation et la mette à jour dans le système d’information.
Depuis 2021, la conformité n’est délivrée que si la contribution annuelle de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé) a été acquittée par l’entreprise. Cette compétence était auparavant attribuée à l’AGEFIPH.
Informations renvoyées en JSON :
* up_to_date : l'entreprise est à jour de ses cotisations
* outdated : l'entreprise n'est pas à jour de ses cotisations
* under_investigation : l'entreprise est en cours d'analyse par un agent de la MSA
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_msa_conformites_cotisations.
| Code | Signification |
|---|---|
00302 |
Entité non traitable
Le numéro de siret n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
10003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
10000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
10001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
10004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
10008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
10009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
10011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
10999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
10020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
10002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)