Immatriculation EORI
État du numéro EORI d'une entreprise indiquant si celle-ci est immatriculée auprès des douanes dans le cadre de l’import/export en Union Européenne. API incluse par défaut
Douanes
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API couvre ✅ toutes les entreprises faisant des échanges commerciaux entrant et sortant au sein de l’Union Européenne.
Le périmètre des entreprises concernées par cette API est cependant différent selon si l’appel est effectué avec le numéro EORI ou le SIRET de l’entreprise :
Appel avec un numéro EORI :
Avec le numéro EORI de l’entreprise, vous accédez au statut de l’immatriculation de ✅ toutes les entreprises de la base des douanes.
Appel avec un numéro de SIRET :
- Pour les ✅ entreprises ayant réalisé leur immatriculation EORI en France, vous pouvez utiliser le numéro de SIRET comme paramètre d’appel.
- Pour les ❌ entreprises françaises immatriculées EORI dans un autre pays européen ; l’appel par SIRET ne fonctionne pas. Il renverra toujours un négatif, même si l’entreprise possède un numéro EORI actif.
Actualisation de la donnée :
Le numéro EORI est un numéro unique d’identification, il n’a donc pas vocation à changer durant la vie de l’entreprise. En revanche, la base de données EORI évolue au fil des enregistrements des entreprises auprès de la douane, des modifications et radiations des entreprises.
Les données sont mises à jour :
- au fil de l’eau pour les numéros EORI des opérateurs économiques établis en France, lorsque la téléprocédure douanière de demande de création ou de modification a été validée ;
- par un système de push de la commission européenne pour les EORI étrangers sur un rythme aléatoire.
En savoir plus :
L’immatriculation EORI bascule du numéro de SIRET au numéro de SIREN. Par souci de simplification et d’harmonisation avec les autres États-membre, tel qu’expliqué sur le site de la Douane, le numério EORI ne sera plus rattaché au SIRET de l’établissement mais au SIREN de l’entreprise.
Ce changement n’a pas d’impact sur l’API, qui continue d’être appelable avec le numéro de SIRET, et renvoie le numéro EORI rattaché au SIREN.
ℹ️ Liens utiles :
- Site des douanes
- Site de l’Union européenne.
- Vérification en ligne d’un numéro EORI avec le site de la Commission Européenne.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro EORI de l'entreprise ou SIRET si elle est immatriculée en France.
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API délivre :
- le statut actif ou non du numéro EORI de l’entreprise. Si le numéro EORI n’est plus actif, cela signifie que l’entreprise n’est plus autorisée à importer ou exporter en Union Européenne.
- La raison sociale et l’adresse de l’entreprise telles qu’enregistrée auprès des douanes sont aussi précisées.
⚠️ Une réponse statut inactif peut être un faux négatif : Si vous utilisez le SIRET d’une entreprise dont vous ne connaissez pas le pays d’immatriculation, il se peut que le statut inactif corresponde au fait que l’appel ne fonctionne pas (dans le cas où l’entreprise n’a pas été immatriculée en France).
Informations renvoyées en JSON :
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_dgddi_eori.
| Code | Signification |
|---|---|
00304 |
Entité non traitable
Le numéro de siret ou le numéro EORI n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
16003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
16000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
16001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
16004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
16008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
16009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
16011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
16999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
16020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
16002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
Pour les entreprises françaises ayant fait leur demande de numéro EORI auprès des douanes françaises, sa composition est FR + Numéro de SIRET :
Exemple :
FR16002307300010
Dans les autres cas, le numéro est composé des deux lettres du pays émetteur suivi d’un code ou d’un numéro unique dans cet État membre :
Exemple :
ES12345678
Vous pouvez appeler cette entreprise avec son numéro de SIRET, si celle-ci a effectué sa demande d’attribution de numéro EORI en France.
Cependant si cette entreprise a fait sa demande d’attribution de numéro EORI dans un autre pays membre de l’Union Européenne, il vous faudra demander ce numéro directement à l’entreprise. Il n’existe aucun moyen de trouver ce numéro.
⚠️ Si vous ne savez pas si l’entreprise française a effectué son immatriculation en France, une réponse négative de l’API n’est pas fiable car il peut s’agir d’un faux négatif.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro EORI de l'entreprise ou SIRET si elle est immatriculée en France.
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)