Numéros de TVA intracommunautaire français Nouveauté
Numéro de TVA intracommunautaire français, issu des extractions publiées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur data.gouv.fr. API incluse par défaut
DGFIP
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne uniquement les ✅ unités légales ayant un numéro de TVA intracommunautaire français.
❌ Cette API ne délivre pas les numéros de TVA d’un autre pays européen.
Une unité légale répertoriée en France peut ne pas avoir de numéro de TVA français si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen. Ce numéro de TVA n’est alors pas délivré par cette API.
Périmètre géographique :
❌ Les unités légales immatriculées dans les DROM COM français ne peuvent pas avoir de numéro de TVA intracommunautaire car elles ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA en vertu de l’article 6 de la Directive européenne de TVA.
Actualisation de la donnée :
Les données proviennent d’une extraction publiée quotidiennement par la DGFIP sur data.gouv.fr.
⚠️ La fraîcheur des données est de J+1 : elles ne sont pas en temps réel et reflètent la situation du jour précédent. Si une entreprise vient d’être assujettie à la TVA intracommunautaire, son numéro de TVA peut ne pas encore être disponible via cette API.
En savoir plus :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API génère le numéro de TVA d’une unité légale à partir de son numéro de SIREN et vérifie auprès des extractions publiées par la DGFIP sur data.gouv.fr que celui-ci est valide.
⚠️ Si l’API ne retourne pas de numéro de TVA, cela ne veut pas dire que l’unité légale n’a pas de numéro de TVA. En effet, celle-ci peut avoir un numéro de TVA non français, ou son enregistrement peut ne pas encore figurer dans l’extraction du jour (fraîcheur J+1).
Informations renvoyées en JSON :
Métadonnées racine :
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_dgfip_tva.
| Code | Signification |
|---|---|
00301 |
Entité non traitable
Le numéro de siren n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
43003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
43000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
43001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
43004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
43008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
43009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
43011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
43999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
43020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
43002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. C’est pourquoi, beaucoup de sites tiers effectuent ce calcul et affichent le potentiel numéro de TVA, sans effectuer de vérification. De fait, dans certains cas, le numéro de TVA que ces sites tiers proposent est faux.
Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA (erreur de type 404 - entité non-trouvée) pour un SIREN dont vous avez obtenu le numéro de TVA par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA est invalide : il ne figure pas dans les extractions de la DGFIP.
Les données provenant d’une extraction quotidienne (J+1), si l’enregistrement TVA est très récent, il est également possible qu’il ne soit pas encore disponible dans l’extraction du jour.
L’API Entreprise est soumise à des quotas d’appels et n’est pas conçue pour des traitements en masse. Si votre besoin implique des recherches sur de nombreux SIREN en dehors d’un flux métier (traitement batch, constitution d’une base de données, etc.), nous vous recommandons d’utiliser directement le fichier plat publié quotidiennement par la DGFIP sur data.gouv.fr : il contient l’ensemble des numéros de TVA actifs, sans contrainte de quota.
L’API Entreprise reste le bon choix pour des vérifications ponctuelles à la volée dans un flux applicatif (formulaire, instruction de dossier, etc.).
L’ancien endpoint Commission Européenne VIES vérifiait le numéro de TVA en temps réel auprès du service VIES de la Commission Européenne.
Ce nouvel endpoint s’appuie sur les extractions quotidiennes publiées par la DGFIP sur data.gouv.fr. La stratégie de vérification est identique (calcul du numéro de TVA à partir du SIREN, vérification auprès d’une source officielle), mais la fraîcheur des données est de J+1 au lieu du temps réel.
Une entreprise assujettie à la TVA peut posséder un numéro de TVA pour chacun de ses codes d’activité (NAF/APE). Les numéros de TVA affichés sur l’Annuaire des Entreprises sont les numéros actifs à la date d’extraction des données.
Toute entreprise domiciliée dans l’Union Européenne (UE) et qui est redevable de la TVA doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Toutefois, cet identifiant n’est pas accessible pour une entreprise si :
- elle n’est pas assujettie à la TVA (du fait de la nature de son activité par exemple).
- elle dépend du régime de la franchise en base et n’a pas sollicité le numéro auprès de son SIE de rattachement.
- elle a fait l’objet d’une suspension de son numéro par l’administration fiscale.
- elle n’est plus en activité.
Historique
Documentations des anciennes API :
Plus d'informations sur la gestion de version API Entreprise dans cette documentation.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseDétails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)