Chiffre d'affaires
Déclarations de chiffre d’affaires, des trois derniers exercices, faites auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
DGFIP
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Seuls les chiffres d’affaires des entreprises qui vérifient les deux conditions suivantes, sont disponibles:
- ✅ être soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles des régimes d’imposition réels, normal ou simplifié ;
- ✅ avoir transmis ses comptes annuels aux greffes.
❌ Les entreprises aux régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA (micro-entrepreneurs) ne sont pas concernées par cette API. En effet, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés mais relèvent de l’impôt sur le revenu.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API retourne jusqu’à trois exercices, les plus récents.
Ceux-ci ne sont pas forcément les exercices des trois dernières années car il peut y avoir plusieurs exercices dans une même année.
Les exercices renvoyés sont listés les uns après les autres, le premier étant le plus récent des trois.
Pour chaque exercice, le chiffre d’affaires en euros et la date de fin de l’exercice sont transmis.
Informations renvoyées en JSON :
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_dgfip_chiffres_affaires.
| Code | Signification |
|---|---|
00302 |
Entité non traitable
Le numéro de siret n'est pas correctement formatté |
00308 |
Entité non traitable
Le user_id n'est pas correctement formaté |
00405 |
Entité non traitable
Le request_id n'est pas correctement formaté : l'en-tête X-Request-Id, s'il est fourni, doit être un UUID v4 |
| Code | Signification |
|---|---|
03003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
03000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
03001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
03004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
03008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
03009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
03011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
03999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
03020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
03002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
En régime réel normal, le chiffre d’affaire correspond au montant porté en case FL du formulaire 2052 - compte de résultat de l’exercice, c’est-à-dire, le total des chiffres d’affaire nets de France et d’exportations et livraisons intracommunautaires.
En régime réel simplifié, le chiffre d’affaires correspond à la somme des montants indiqués dans les cases 210, 214 et 218 du formulaire 2033B - compte de résultat simplifié de l’exercice, c’est-à-dire le total :
- des ventes de marchandises (dont export et livraisons intracommunautaires) ;
- de la production vendue des biens ;
- de la production vendue des services, c’est-à-dire du montant des travaux, études et prestations de services exécutés, comprenant le cas échéant les produits des activités annexes (services exploités dans l’intérêt du personnel, commissions et courtages, locations diverses, mises à disposition de personnel facturées, ports et frais accessoires facturés, boni sur remises d’emballages consignés).
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)