Certificat cotisations CNETP
Certificat indiquant qu'une entreprise de travaux publics affiliée à la caisse CNETP est en règle de ses cotisations congés payés et chômage-intempéries.
CNETP
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API couvre les ✅ entreprises de travaux publics cotisant à la caisse CNETP (caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics). Ces entreprises entrent dans le champ d’application des conventions collectives nationales des travaux publics.
Ne sont pas concernées par cette API :
- ❌ les entreprises du bâtiment qui relèvent des autres caisses du réseau CIBTP France dont l’attestation doit être récupérée avec l’API de la CIBTP ;
- ❌ les entreprises qui règlent les cotisations dues à la CNETP au travers de l’URSSAF dans le cadre du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) et dont le système d’information de la CNETP n’a pas l’attestation.
*️⃣ Sont en partie concernées par cette API, les quelques entreprises relevant à la fois du secteur du bâtiment et du secteur des travaux publics (environ 50 entreprises). Pour ces dernières, il est recommandé de faire systématiquement un appel aux deux API : cette API de la CNETP et celle de la CIBTP.
En savoir plus :
- le site de la CNETP ;
- l’article D.3141-12 du code du travail qui définit les entreprises qui sont tenues d’adhérer auprès d’une caisse de congés payés du BTP.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- URL vers le certificat en PDF
Identifiant d'appel
- Numéro de SIREN de l'entreprise
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API permet d’obtenir, au format PDF, le certificat délivré à l’entreprise sous réserve que son unité légale soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
Exemple d’attestation PDF :
Informations renvoyées en JSON :
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_cnetp_attestation_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies.
| Code | Signification |
|---|---|
00301 |
Entité non traitable
Le numéro de siren n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
08003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
00502 |
Erreur réseau du service d'hébergement de données
Problème de connexion au serveur d'hébergement de données. L'erreur peut venir soit du fournisseur, soit de API Entreprise Réessayez dans 10 secondes. |
08000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
08001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
08004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
08008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
08009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
08011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
08055 |
Fichier renvoyé par le fournisseur de données non valide
Le fichier n'est pas au format attendu |
08999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
08020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
08002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
D’un point de vue du réseau, CIBTP France est composée de l’ensemble des caisses Congés Intempéries du bâtiment et des travaux publics, c’est-à-dire :
- 2 caisses nationales : la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP) et la caisse nationale des Coopératives ;
- 8 caisses métropolitaines pour les entreprises du Bâtiment (une par région) ;
- 2 caisses dans les départements et régions d’Outremer : Antilles-Guyane et Réunion.
L’ensemble des entreprises du BTP, environ 200 000, sont affiliées à une de ces caisses.
D’un point de vue informatique, toutes les caisses, à l’exception de la CNETP et des caisses CIBTP Outre-mer, transmettent leurs certificats à CIBTP France qui les redistribue au travers de cette autre API. La CNETP, qui couvre les entreprises de travaux publics, gère elle-même ses certificats et propose donc cette API dans le bouquet API Entreprise.
Cette API, comme celle de la CIBTP couvre des entreprises dont la particularité est d’exercer une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment :
- ✅ Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993 ;
- ✅ Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006
- ✅ Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015.
Pour couvrir le périmètre des entreprises entrant dans le champ du secteur du bâtiment, veuillez appeler l’API de la CIBTP.
Non, dans certains cas nous ne pouvons pas récupérer l’attestation. Notamment, cette API ne permet de récupérer les attestations des entreprises réglant leurs cotisations à la CNETP au travers de l’URSSAF (dans le cadre du TESE).
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- URL vers le certificat en PDF
Identifiant d'appel
- Numéro de SIREN de l'entreprise
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)