Mandataires sociaux
Liste des mandataires sociaux d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), délivrée par Infogreffe.
Infogreffe
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne ✅ toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il s’agit des entreprises ayant une activité commerciale. Pour plus de détails, consulter le site du ministère de l’économie
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en temps réel avec les greffes. La donnée est donc la plus récente possible, modulo le temps de saisie nécessaire pour les greffiers.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API délivre tous les mandataires sociaux et leur fonction au sein de l’entreprise :
- S’il s’agit de personnes morales : le numéro de Siren, la raison sociale et le nom du greffe seront précisés ;
- S’il s’agit de personnes physiques : le nom, le prénom ainsi que des données protégées de la personne physique (le jour précis, la commune et le pays de naissance, la nationalité) seront indiqués.
Quelle différence avec les données disponibles depuis l’API Extrait RCS ?
Informations renvoyées en JSON :
Métadonnées racine :
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_infogreffe_mandataires_sociaux.
| Code | Signification |
|---|---|
00301 |
Entité non traitable
Le numéro de siren n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
02003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
02000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
02001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
02004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
02008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
02009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
02011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
02501 |
Erreur temporaire d'identification d'Infogreffe
Une erreur d'identification a été relevée par le système, il s'agit généralement d'une erreur temporaire, veuillez réessayer dans quelques secondes. Réessayez dans 10 secondes. |
02502 |
Erreur de génération de commande d'Infogreffe
Une erreur du fournisseur de données empêche la délivrance des informations, il s'agit certainement d'un numéro de siren hors périmètre. |
02999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
02020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
02002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
L’API Extrait RCS - Infogreffe permet aussi d’accéder à la liste des mandataires sociaux d’une unité légale. Issues du même fournisseur Infogreffe, la différence se trouve au niveau de l’ouverture et de la précision des données.
Cette API mandataires sociaux permet en plus d’accéder à des données protégées des personnes physiques :
- ✅ le lieu de naissance (commune et pays) ;
- ✅ le jour de naissance ;
- ✅ la nationalité.
Pour accéder à cette API, il vous faudra donc justifier du besoin d’obtenir ces informations protégées.
Cette API délivrant de la donnée protégée, elle ne doit être utilisée qu’après authentification de l’usager ou par un agent habilité. Si vous souhaitez pré-remplir des formulaires sans authentification préalable, vous devez utiliser la donnée publique issue de l’API Extrait RCS - Infogreffe.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)